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Règlement et gestion de la succession : comment gérer la succession : l'indivision successorale

 

 

II.           QUI GERE LES BIENS PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION ?

 

Les biens sont gérés :

 

 

- soit en commun par l'ensemble des indivisaires

- soit par un mandataire choisi par les héritiers : mandat conventionnel 

- soit par un mandataire successoral désigné par le juge du tribunal de grande instance notamment en cas de carence ou de faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion des biens. 

- soit par un mandataire choisi par le défunt : mandat posthume

 

 

1.    Il existe différentes formes de mandat conventionnel

 

Pour les actes d'administration, par exemple pour régler une facture, un mandat général peut suffire.

 

Le mandat peut être tacite: un indivisaire assure la gestion des biens indivis sans qu'aucun mandat ne lui ait été donné et bien qu'avertis de la situation, les autres ne s'y opposent pas. Les actes accomplis en vertu de ce mandat tacite obligent les autres indivisaires.

 

Pour les actes de disposition, le mandat doit être exprès : il doit concerner un acte bien déterminé comme par exemple, la vente d'un bien ou le renouvellement d'un bail.

 

2.    Le mandataire désigné par le juge : l'administrateur judiciaire

 

Si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire doit être désigné par le juge. Il se substitue à l'héritier dans l'administration et la liquidation de la succession.

 

Un tel mandataire peut également être désigné en cas d'inertie d'un ou plusieurs héritiers ou de mésentente entre eux. Le juge fixe la durée de la mission.

 

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession. Il peut à ce titre accomplir des actes purement conservatoires ou de surveillance.

 

L'étendue de ses pouvoirs peut être aménagée par le juge :

 
- lorsque aucun héritier n'a encore accepté la succession, le mandataire peut notamment être autorisé à établir un inventaire.


- lorsque certains héritiers ont accepté la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net, le mandataire peut accomplir des actes de disposition, rendus nécessaires par la bonne administration de la succession, aux prix et conditions fixés par le juge.

 

3.    Le mandataire choisi par le défunt : le mandat posthume

 

C'est l'une des grandes innovations organisée par la loi TEPA de 2006. Le mandat posthume permet, à une personne, de son vivant de désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité.

 

Ceci dans deux circonstances :

 

 

- Lorsque les héritiers n'en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.


- Lorsque la gestion requiert des compétences particulières.
Le mandataire peut par exemple, gérer avec efficacité une entreprise le temps que les héritiers acquièrent les compétences nécessaires.

 


Le mandat est subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée est obligatoire.

 

A savoir :

- le mandataire posthume peut être un successible ou un professionnel comme un Notaire, un avocat, un Banquier ou un Administrateur de biens.

- Si le mandant le souhaite, le mandataire peut être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l'activité déployée.

 

En savoir plus : Administration de la succession. Philippe MALAURIE. JCP N n°29 du 18/07/2008- Le mandat à effet Posthume Eric MALLET JCP N n°49 du 8/12/2006)

 

 

 



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