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Règlement et gestion de la succession : les grandes étapes de la succession

 

 

I.           LES GRANDES ETAPES DE LA SUCCESSION

 

Le règlement d'une succession est un processus complexe. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

 

En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

 

 

I.            LES ETAPES COMMUNES A TOUTES LES SUCCESSIONS

 

1.     l'acte de notoriété : la désignation des héritiers

 

Le notaire établit « un acte de notoriété ». Cet acte permet aux héritiers d'une personne décédée de prouver leur qualité et leur droit dans la succession du défunt.

 

Pour tout savoir sur l'acte de notoriété : Combien ça coûte ? Est-il obligatoire ? Les organismes financiers ont ils le droit le l'exiger ?...

 télécharger notre dossier : ACTE DE NOTORIETE



 

A savoir : toute personne ayant vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt a la possibilité de demander à un notaire d'établir un acte de notoriété (Article 730-1 alinéa 2 du Code Civil)

 

 

2.    le transfert d'un bien immobilier par l'acte d'attestation de propriété

 

Lorsque le patrimoine du défunt est composé d'un ou plusieurs biens immobiliers, les héritiers sont tenus d'établir l'acte d'Attestation de Propriété.

 

Cet acte, aussi appelé Attestation Immobilière, constate le transfert de propriété entre le défunt et ses héritiers. Il désigne les propriétaires antérieurs du bien immobilier et atteste de la preuve de la chaine de propriété.

 

Cet acte doit obligatoirement être établi par un Notaire et être publié au bureau des hypothèques dans un délai de 2 mois après sa signature par les héritiers.

 

A défaut d'établissement et de publication de cet acte, aucune vente, donation ou constitution d'hypothèque ne peuvent être réalisées par les héritiers sur l'immeuble concerné.

 

Le coût de cet acte est tarifé et régi par le décret de 1978. Il varie en fonction de l'évaluation du bien immobilier énoncée dans l'acte. Les émoluments du notaire sont de 0,55% HT du montant du bien.

Viennent s'ajouter le salaire du conservateur de 0,10% du montant du bien, et une taxe fixe de 125 ¤ due à l'Etat. Par exemple pour un bien évalué à 720 000¤, les frais sont de 6000 ¤.

 

A savoir : L'attestation de propriété n'est pas nécessaire s'il est établi et publié un acte de partage dans les 10 mois du décès.

 

 

 

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