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Les pièges de la succession à éviter :

Le blocage des successions : le conflit entre héritiers

 

 

I.            LE BLOCAGE DES SUCCESSIONS : LE CONFLIT ENTRE HERITIERS

 

 

La succession peut être une source de conflits entre membres d'une même famille. Les litiges entre les héritiers peuvent être de toute sorte :

 

1.    Le refus d'un héritier bloque la vente ou la gestion d'un bien de la succession

 

En cas de blocage dans la gestion des biens indivis une autorisation judiciaire peut être obtenue.

 

L'autorisation judiciaire permet de passer outre le refus de l'un des héritiers à consentir à un acte de gestion mettant en péril l'intérêt commun. Le tribunal peut autoriser les autres à passer cet acte sans lui. (Article 815-5 code civil)

 

A la demande d'un ou plusieurs indivisaires, le Président du Tribunal de Grande Instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun (article 815-6 du code civil).

 

 

Attention ! Nul n'est tenu de rester dans l'indivision et le Tribunal peut autoriser la vente forcée. En revanche, le démembrement (usufruit/nue-propriété) ne doit pas être confondu avec l'indivision et personne, pas même le Tribunal ne peut contraindre le titulaire d'un droit démembré à céder ou abandonner ses droits.

 

 

A savoir : Le Tribunal ne peut pas régulariser un acte antérieurement accompli. Il s'agit d'une autorisation préalable.

 

2.    Le désaccord pour l'évaluation des biens immobiliers

 

L'évaluation d'un bien de la succession est importante puisqu'elle détermine les frais notariés, pour l'attestation de propriété par exemple, et les droits de succession.

 

Si elle est trop élevée par rapport à la valeur du marché, elle augmente les frais ; et inversement, si elle est trop faible, les héritiers encourent les risques d'un redressement fiscal.

 

Pour trouver une évaluation qui corresponde au marché immobilier et à l'accord de l'ensemble des héritiers, ceux-ci peuvent recourir à une évaluation effectuée par un expert immobilier inscrit sur la liste du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d'Appel, ou par le service d'expertise de la Chambre des Notaires.

 

L'évaluation de l'agent immobilier est gratuite mais elle peut être dépendante de la qualité et de la motivation de l'intéressé. Il est recommandé d'avoir recours à trois agences différentes afin de déterminer une valeur sérieuse.

 

Si les héritiers ne sont toujours pas d'accord, la valeur est fixée par un expert nommé par le Tribunal.

 

A noter : concernant les évaluations en cas de désaccord persistant avec l'agent vérificateur des impôts, la Commission départementale de Conciliation peut être saisie, il s'agit d'un organisme paritaire présidé par un magistrat.

 

3.    Le désaccord quant aux attributions des lots dans le partage

 

Lors du partage de la succession, plusieurs héritiers peuvent demander à recevoir le même bien. Inversement, chacun d'eux peut, ne pas vouloir tel bien déterminé. A défaut d'accord, le partage est judiciaire avec constitution de lots et tirage au sort qui peut être effectué par un commissaire priseur.

 

 

 



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