ACCUEIL
 
QUI SOMMES NOUS?
 
QUESTIONS FREQUENTES
 
MODELE LETTRE
 

MODELE TESTAMENT
 
le notaire est-il obligatoire pour regler une succession?
Nos partenaires
transmettre son patrimoine
Vos commentaires
la qualite d'heritier : ses droits et sa part d'heritage dans la succession
Textes protecteurs
exemple et formulaire de testament olographe

Décès d'un proche : Qui hérite ?

 

II.          QUI HERITE EN PRESENCE DE TESTAMENT ?

 

En l'absence de testament, la succession est réglée selon les dispositions prévues par la loi. Le testament est nécessaire :

- si vous voulez changer l'ordre légal des successions et privilégier certaines personnes

- si vous voulez qu'une personne étrangère à la famille puisse hériter, ou une personne qui a un lien de parenté au delà du 6ème degré en ligne collatérale

 

Attention : un testament ne peut entraver les droits des héritiers réservataires.

 

1.    Les personnes désignées dans un testament : ce sont les légataires

 

a.     Ne peuvent pas être instaurés comme légataires :

 

- l'enfant non conçu le jour de l'ouverture de la succession et l'enfant qui n'est pas né viable;

 

- l'indigne

 

- les personnes pas suffisamment identifiées dans le testament. Les légataires doivent être clairement identifiés et de préférence par leur nom, prénom et adresse ou leur date de naissance. Une disposition selon laquelle le testateur lègue ses biens à ses amis, sans plus de précisions est donc nulle.

 

- les associations ne disposant pas de personnalité juridique. Seules les personnes physiques et les personnes morales, disposant d'une personnalité juridique propre peuvent être instituées comme légataire.

 

- certaines catégories de personnes ne peuvent pas recevoir de legs. C'est le cas pour les médecins, officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité la personne pendant la maladie dont elle meurt (Article 909 du Code civil) La même disposition vaut également pour les ministres du culte (Article 909 alinéa 3 du Code Civil).

 

b.     Le légataire universel :

 

Le légataire universel a vocation à recevoir tous les biens du défunt après son décès. (Article 1003 du Code Civil). Est également légataire universel la personne à laquelle est léguée toute la quotité disponible. L'avantage d'instituer un légataire universel est qu'il recueille en l'absence d'héritiers réservataires, l'intégralité de la succession. Ce qui exclut tous les autres héritiers légaux.

 

* les droits du légataire universel :

 

La loi distingue selon le cas où le défunt laisse des héritiers réservataires ou non.

 

- Si le défunt laisse des héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires.

 

- Si le défunt ne laisse pas d'héritiers réservataires, le légataire universel institué par un testament authentique entre tout de suite en possession des biens, sans devoir demander la délivrance.

 

S'il a été institué légataire par un testament olographe ou mystique, le testament doit avant l'exécution, être présenté au Président du Tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le légataire universel doit ensuite se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président du Tribunal.

 

* les obligations du légataire universel :

 

Le légataire universel est tenu de l'intégralité du passif et doit donc payer toutes les dettes de la succession jusqu'à concurrence de la part et portion qui lui est allouée dans la succession. Il doit également acquitter les legs particuliers.

 

c.    Le légataire à titre universel

 

Le légataire à titre universel ne doit pas être confondu avec le légataire universel. Le légataire à titre universel est celui qui reçoit une quote-part de la quotité disponible. Est par exemple légataire à titre universel :

 

- celui qui reçoit la moitié, un tiers, un dixième, etc.

- celui qui reçoit tous les immeubles;

- celui qui reçoit tout le mobilier;

- celui qui reçoit une quotité fixe de tous les immeubles ou de tout le mobilier.

 

* les droits du légataire à titre universel

 

Le légataire à titre universel doit toujours demander la délivrance aux héritiers réservataires, sinon au légataire universel, sinon aux autres héritiers légaux.

 

* les obligations du légataire à titre universel

 

Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession à proportion de la part qu'il reçoit.

 

d.    Le légataire à titre particulier

 

Le légataire à titre particulier est celui qui a vocation à recevoir un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Par exemple : celui qui reçoit une voiture ou certains meubles.

 

* les droits du légataire à titre particulier

 

Le légataire à titre particulier doit toujours demander la délivrance de son legs. Il percevra les fruits et intérêts de la chose léguée à compter du jour de la demande de délivrance sauf exception.

 

* les obligations du légataire à titre particulier

 

Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. Mais si la chose qu'il obtient est grevée d'une dette, il doit la payer.

 

A savoir :

- il est impossible de léguer des biens à venir ou la chose d'autrui.

- il est possible de consentir un legs net de charge, auquel cas les droits de succession sont payés par les autres héritiers non légataires.

 

2.    Les héritiers réservataires : « les protégés de la loi »

 

Lorsqu'une personne est désignée dans un testament pour hériter, elle n'exclut pas pour autant les héritiers dits « réservataires » de la succession. Certaines personnes sont protégées par la loi et ont droit à une part déterminée de l'héritage dont ils ne peuvent pas être privés. Cette part est appelée réserve héréditaire et la part restante dont le défunt peut disposer librement est appelée la quotité disponible.

 

a.    La réserve héréditaire

 

La réserve appartient aux seuls héritiers en ligne directe (enfant, petits-enfants, etc..) et au conjoint survivant à certaines conditions. Le conjoint survivant est héritier réservataire à la condition que le défunt ne laisse pas de descendants. (Article 757-2 du Code Civil).

 

Attention !  La nature de la filiation n'a aucune influence. Mais, l'enfant adoptif simple ne peut invoquer la qualité d'héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs. (Article 368 alinéa 3 du Code Civil).


A savoir : Lorsque le défunt ne laisse pas de descendants, les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007.

 

b.    Déterminer la quote-part de réserve et la quotité disponible

 

- En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée (Article 913 du Code civil). Elle représente:

 

° La 1/2 des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès,

° Les 2/3 des biens s'il a deux enfants,

° Les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.


- Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt.


- En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver un quart des biens de la succession.


       c. Répartir la quotité disponible 


Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Il peut la donner ou la léguer à la personne de son choix.

 

En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente donc, la ½ des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, le 1/3 des biens s'il a deux enfants, ou le 1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.

 

 Attention ! Si le montant des libéralités consenties par le défunt dépasse la quotité disponible, les libéralités sont réduites à proportion.

 

 

 

 



Autres articles :

 

Faut-il faire un testament ?

Comment rédiger son testament ?

Avez-vous droit à une part d'héritage et quels sont vos droits ?
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Peut-on déshériter ?

 



Tous nos paiements en
ligne sont sécurisés
par la BNP PARIBAS




anticiper sa succession et son heritage : ne laissez pas la loi decider pour vous


succession et heritage : transmettre son patrimoine par donation et testament

   Contact Plan du site Mentions légales Glossaire