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Cout de la succession 

 

Cette rubrique indique les éléments de calcul et les bases à retenir afin de connaître les dépenses à engager pour régler une succession. Deux types de frais sont à prendre en compte : les émoluments du notaire et les droits de succession. L'important est de connaître les astuces et les moyens pour les diminuer et faire le moins de dépense possible.

 

 

I.           LES FRAIS DE NOTAIRE

 

 

Les frais de notaire varient selon que le notaire agit comme officier ministériel lorsque les actes sont obligatoires, le tarif est alors réglementé et identique pour tous les notaires, ou comme conseil juridique, les honoraires sont alors librement définis.

 

1.            TOUS LES NOTAIRES ONT LE MEME TARIF

 

Parce que le Notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération des notaires est strictement réglementée. Les notaires sont rémunérés en application d'un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978.

 

Ce tarif unique et obligatoire pour l'ensemble de la France garantit à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, quel que soit l'office notarial auquel il s'adresse. Cette unité de tarification interdit donc aux notaires de se faire concurrence par les prix.

 

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :


1. Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales
:

 

Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Ce sont par exemple, la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement.


2. Les débours :

 

Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces sommes servent à rémunérer les différents intervenants, à payer le coût des différents documents, à régler les frais exceptionnels et tous les services nécessaires à la réalisation de l'acte et à sa sécurité juridique.

 

Il s'agit principalement du règlement de prestations sollicitées auprès de l'administration des finances : demande d'état hypothécaire, extraits cadastraux…ou auprès de certains professionnels comme l'établissement de plans ou de documents d'arpentage auprès d'un géomètre expert.

 

A noter : les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts et des Consignations ; ce dépôt faisant l'objet de contrôles réguliers. Ces fonds ne sont pas rémunérés.

 

3. Les « émoluments » proprement dits la rémunération du travail du Notaire :

 

Les notaires ne sont rémunérés qu'à la rédaction de l'acte. Le Tarif des notaires est prévu par un décret en fonction de l'acte. Tout conseil pour le règlement d'une succession est en principe gratuit.

 

Cette rémunération comprend des émoluments fixes ou proportionnels et des émoluments de formalités.

 

-  Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et se calculent à partir d'une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV) qui depuis le décret du 16 mai 2006, est égale à 3,65¤ HT. Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d'acte. 

 

Par exemple pour l'acte de notoriété l'émolument fixe est de : 54,75 ¤ (hors TVA). Le coût global de l'acte de notoriété selon les démarches accomplies et le nombre de copies authentiques demandées varie entre 150 ¤ et 300 ¤.

 

Ou encore par exemple pour l'acte d'inventaire, les émoluments sont de 73 ¤ (hors TVA). Le coût global d'un inventaire, est majoré des frais du commissaire priseur.

 

-  Les émoluments de formalité qui accompagnent la réalisation d'un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d'acte. Par exemple, les émoluments de copies authentiques sont de 1,10¤ HT par page.

 

- Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.


Attestation de propriété

Evaluation du bien immobilier (pourcentage hors TVA) 

de 0 à 6 500 EUR  

2 % 

de 6 500 EUR  à 17 000 EUR  

1,10 % 

de 17 000 EUR  à 30 000 EUR  

0,75 % 

plus de 30 000 EUR  

0,55 % 

 

Déclaration de succession 

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA) 

de 0 à 6 500 EUR  

1,60 % 

entre 6 500 EUR  et 17 000 EUR  

0,88 % 

entre 17 000 EUR  et 30 000 EUR  

0,60 % 

au-dessus de 30 000 EUR  

0,44 % 

 

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA) 

de 0 à 6 500 EUR  

5 % 

de 6 500 EUR  à 17 000 EUR  

2,0625 % 

de 17 000 EUR  à 30 000 EUR  

1,375 % 

plus de 30 000 EUR  

1,03125 % 

 

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné.

 

Une fois les formalités accomplies, le notaire a l'obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l'opération. L'intervention ou la participation d'un second notaire dans l'établissement d'un dossier, représentant la partie cocontractante, n'augmente pas les émoluments dus par le client. (à vérifier pour les successions)

 

2.            LES HONORAIRES LIBRES


La rémunération est librement convenue entre le notaire et son client quand le Notaire agit
comme conseil et non plus comme un officier ministériel. Il accomplit des démarches et effectue des consultations. (Exemple : vente de fonds de commerce.) (Article 4 du décret du 8/03/1978)

 

Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord préalable au notaire. Ces honoraires sont soumis à TVA.

 

Le Notaire ne peut pas demander des honoraires si sa prestation est prévue au tarif. Il s'agit alors de son émolument. Un acte ne peut être rémunéré par un émolument et par un honoraire.

Il peut y avoir une différence de prix entre deux notaires pour une même opération non prévue par le tarif. Essentiellement parce que face à la même demande, deux notaires pourront mettre en oeuvre des solutions juridiques différentes qui aboutiront à des coûts légèrement différents. Le montant des honoraires dépend de la nature et de la difficulté du sujet.

 

 

 

 



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